Décision de la Cour fédérale sur le brevet d’Eli Lilly pour le tadalafil : Invalidité pour anticipation et évidence

Le 6 août 2020, la Cour fédérale du Canada a rendu une décision significative dans l’affaire Eli Lilly Canada Inc. c. Mylan Pharmaceuticals ULC, 2020 CF 816, invalidant le brevet canadien n° 2,371,684 (brevet 684) d’Eli Lilly. Ce brevet portait sur de faibles doses de tadalafil pour le traitement de la dysfonction érectile. La Cour a jugé le brevet invalide pour des motifs d’anticipation et d’évidence, marquant une victoire importante pour Mylan Pharmaceuticals ULC, un client de longue date du cabinet Osler. Cette décision fait suite à un procès commun impliquant Eli Lilly et plusieurs fabricants de génériques, dont Mylan, Apotex, Teva, Pharmascience et Riva. Précédemment, Mylan avait déjà obtenu gain de cause dans une procédure sous le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), comme indiqué dans Eli Lilly Canada Inc. c. Mylan Pharmaceuticals ULC, 2015 CF 125.

Contexte du brevet de dosage d’Eli Lilly

Le brevet 684, enregistré auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), concerne des compositions pharmaceutiques contenant du tadalafil à des doses allant de 1 à 20 mg, destinées au traitement de la dysfonction érectile. Ce brevet succède à deux brevets antérieurs : l’un sur le composé tadalafil lui-même et l’autre sur son utilisation pour traiter cette affection. Eli Lilly affirmait que ces doses basses offraient une efficacité surprenante avec des effets secondaires réduits, comparativement aux doses commerciales de 50 et 100 mg du Viagra (sildénafil), un inhibiteur de PDE5 similaire.

Suite à l’échec de sa procédure PM (NOC), Eli Lilly a poursuivi plusieurs concurrents génériques pour contrefaçon, réclamant des dommages substantiels. Lors du procès, Eli Lilly a présenté le brevet 684 comme un brevet de sélection, arguant que les doses revendiquées présentaient un profil d’effets secondaires supérieur. Des preuves issues des sociétés Glaxo et ICOS, prédécesseurs d’Eli Lilly dans le développement du tadalafil, visaient à démontrer que les études précliniques et cliniques initiales suggéraient des doses plus élevées, avec des préoccupations de sécurité majeures.

Ces preuves, bien que jugées insuffisantes ultimement, ont permis à la Cour de réexaminer la question sans être liée par la décision antérieure PM (NOC).

Aucun brevet de sélection lorsque les avantages allégués ne sont pas uniques

Eli Lilly soutenait que le brevet 684 constituait un brevet de sélection, principalement en raison d’une réduction des rougeurs faciales (flushing) aux doses inférieures à celles du sildénafil. Cependant, la Cour a qualifié cette position de « cible mobile » tout au long du procès.

La Cour n’a pas accepté cette allégation, car l’avantage sur les rougeurs n’était pas exclusif aux doses revendiquées, conformément aux critères établis dans l’affaire In re I.G. Farbenindustrie A.G.’s Patents (1930), 47 RPC 289. Même à des doses plus élevées, les patients sous tadalafil montraient une réduction des rougeurs, et cet avantage était évident au-delà de 20 mg. De plus :

• Le rinçage facial réduit n’était pas l’objet principal du brevet ni des revendications.
• Il n’était pas décrit explicitement comme l’invention dans la divulgation du brevet 684.

Interprétation fidèle des revendications du brevet

Un différend clé portait sur l’interprétation des revendications : incluaient-elles une limite d’une dose par jour ? Eli Lilly tentait d’intégrer un avantage sur les effets secondaires via cette interprétation.

La Cour a évalué les témoignages d’experts. L’expert d’Eli Lilly manquait de crédibilité, son rapport étant largement identique à un rapport pour un litige américain où les revendications incluaient explicitement une dose quotidienne maximale, contrairement au Canada. La juge a noté qu’elle n’était pas convaincue que l’expert s’était pleinement adapté au litige canadien, accordant ainsi plus de poids à l’expert des défendeurs, qui insistait sur le libellé clair des revendications.

Anticipation par une gamme de dosage plus large

Suivant l’interprétation des revendications de la procédure PM (NOC) antérieure, la Cour a conclu à l’anticipation par un brevet antérieur sur l’utilisation du tadalafil pour la dysfonction érectile. Ce brevet divulguait une gamme de doses plus large, incluant les doses basses du brevet 684.

La Cour a préféré le témoignage d’un expert aveugle des défendeurs, qui, basé sur l’état de l’art, a démontré que :

1. La sélection de doses est une tâche pharmaceutique de routine.
2. Une équipe qualifiée identifierait facilement des doses minimalement efficaces sans fardeau excessif.

Cet expert, non exposé au brevet 684 ni aux doses commerciales, a été jugé indépendant et crédible.

Évidence de la sélection de dose de routine

Pour évaluer l’évidence, la Cour s’est alignée sur la jurisprudence récente, identifiant le concept inventif via les revendications elles-mêmes.

Les arguments d’Eli Lilly sur les problèmes de sécurité initiaux chez Glaxo ont été rejetés, car ces problèmes étaient résolus rapidement, avec des études humaines poursuivies en Europe. Des documents montraient que Glaxo connaissait l’efficacité de doses autour de 10 mg.

La Cour a conclu que les doses revendiquées étaient évidentes, car une équipe qualifiée :

• Partirait des brevets antérieurs et des données sur le sildénafil.
• Prédirait une plage de doses.
• Concevrait des études de phase II pour tracer la courbe dose-réponse.
• Identifierait l’équilibre optimal entre efficacité et sécurité via des techniques standard.

Crédibilité des témoins experts : Problèmes d’inattention et d’impartialité

Globalement, les experts des défendeurs ont été jugés plus crédibles. Pour Eli Lilly :

Dr. Hartmut Derendorf : Son rapport, copié d’un litige américain avec des erreurs reportées, a jeté une ombre sur sa crédibilité.

Dr. Gerald Brock : Contesté pour partialité, il a admis avoir modifié des opinions antérieures en faveur d’Eli Lilly et Pfizer, avec des explications peu convaincantes.

Commentaires de clôture sur les brevets de sélection de dose

Cette décision s’inscrit dans les litiges mondiaux d’Eli Lilly sur Cialis, signalant que les brevets de sélection de dose sont difficiles à défendre au Canada. Elle renforce l’importance du libellé des revendications pour l’interprétation et l’invalidité, et souligne le rôle crucial des experts impartiaux.

Les auteurs ont représenté Mylan dans cette affaire. La décision est susceptible d’appel.

Publié à l’origine par Osler, septembre 2020

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